Facture électronique - mise en place progressive

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique. Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, la facturation sous forme électronique deviendra progressivement obligatoire dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA. Le calendrier tiendra compte de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.

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