L’exonération de taxe foncière des logements économes en énergie

Actuellement, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 % , les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, de dépenses d’équipement entrant dans le champ du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.


Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit excéder 10 000 € par logement ; alternativement, les dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération doivent excéder 15 000 € par logement.


L’exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10 000 € ou 15 000 € est atteint.


La loi de finances pour 2020 apporte quelques aménagements à cette exonération.

Ainsi, la durée de l’exonération sera réduite à trois ans à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10 000 € ou 15 000 € visé ci-avant est atteint.

Par ailleurs, les collectivités locales et leurs groupements pourront moduler le taux de l’exonération entre 50 % et 100 %.

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