Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 


Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.


Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.

En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.


L’administration peut mettre fin au plan

Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :

  • - l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;

  • - elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;

  • - elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;

  • - elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées.

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