La CIPAV condamnée pour les retraites des auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour : 11 déc. 2020

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la Cipav à rétablir un auto-entrepreneur dans ses droits à retraite complémentaire.


La Cour de cassation a rejeté, le 23 janvier 2020, le recours de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018 l’ayant condamnée à rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par un auto-entrepreneur sur les années 2010-2014 et à réviser en conséquence le montant de sa pension.


La Cipav n’était pas fondée à minorer les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs

Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour d’appel de Versailles avait confirmé le jugement de première instance qui avait considéré que la Cipav n’était pas fondée à réduire le montant de la pension de retraite complémentaire versée à l’affilié pour la période en cause. Il avait rectifié les points de retraite complémentaire acquis par l’intéressé sur les années 2010-2014 et ordonné, en conséquence, la révision du montant de la pension accordé à l’intéressé. La Cipav s’était pourvue en cassation.


La Cipav prend acte de la décision de la Cour de cassation

Dans un communiqué du 24 janvier 2020, la Cipav prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation mais en minore les effets. Elle estime en effet que sa portée est limitée à la situation particulière du requérant et pour une période antérieure à 2016.

Pour la caisse, la Cour de cassation s’est prononcée sur les moyens qui ont été soulevés devant elle mais elle n’a pas été amenée à trancher si les juges du fond avaient appliqué le principe de proportionnalité du montant des pensions de retraite aux cotisations versées en octroyant au requérant des droits effectivement proportionnels aux cotisations qu’il avait versées majorées, le cas échéant, des sommes supplémentaires mises à la charge de l’État sur la période 2010 à 2014. Dans ces conditions la Cipav indique qu’elle va immédiatement se rapprocher des services de l’État pour définir les actions à mettre en œuvre à la suite de cette décision et examiner les points de droit qui n’ont pas été tranchés.


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