Avocat et Président de SA? C'est désormais possible

Un avocat peut être président du conseil d’administration d’une SA. L’exercice de la profession d’avocat n’est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme. Encore faut-il que l’avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général de la société.


Une liste énumère les fonctions de mandataires social incompatible avec la profession d'Avocat. Un décret entré en vigueur le 31 janvier 2020 vient de supprimer de cette liste la référence aux fonctions de président du conseil d’administration (art. 111, b modifié). Un avocat peut donc exercer sa profession tout en étant président du conseil d’administration d’une société anonyme, sous une réserve : l’exercice des fonctions de directeur général restant interdit aux avocats, ceux-ci ne peuvent devenir présidents de conseil d’administration que s’ils n’assument pas en même temps la direction générale de la société. Ils ne peuvent donc être présidents de conseil d’administration que d’une société où cette fonction est dissociée de celle de directeur général, ce qui limite leur rôle à l’organisation des travaux du conseil et au contrôle du bon fonctionnement des organes de la société.

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