Auto-entrepreneur et lien de subordination : travail dissimulé et redressement URSSAF

Dernière mise à jour : 11 déc. 2020

Un auto-entrepreneur est présumé, de par son statut de travailleur indépendant, ne pas être un salarié. Cependant, s'il est établi que sa relation de travail avec son "client" répond aux critères définissant le contrat de travail (lien de subordination, un seul client "exclusif"), alors cette présomption légale est renversée - outre le fait que l'auto-entrepreneur peut dans certains cas invoquer le régime protecteur du Droit du travail, notamment en matière de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, les caisses d'URSSAF peuvent régulièrement procéder au redressement des cotisations sociales qui auraient dû être versées par l'employeur.


Le juge peut en effet considérer que l’auto-entrepreneur était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit par exemple :

- concernant les tâches à effectuer,

- les moyens mis à sa disposition 

- les dates de ses interventions.


L'exemple tiré de l'actualité jurisprudentiel est le suivant: des véhicules étaient utilisés par l'auto-entrepreneur pour qu'il puisse effectuer des livraisons. Ils étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien. L'auto-entrepreneur utilisait la licence communautaire de celle-ci et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport. En outre, les disques d’enregistrement étaient remis à cette dernière.


L’intéressé n’avait donc aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. Dès lors qu’un lien de subordination juridique avait été établi par la cour d’appel entre la société et la personne qu’elle avait employée sous le statut d’auto-entrepreneur, le montant des sommes que la société avait versé à cette dernière devait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, en l’occurrence celles dues par la société en sa qualité d’employeur.



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