Réforme de l'ACRE - micro entrepreneurs

Dernière mise à jour : 11 déc. 2020

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité, de création ou de reprise d’entreprise sera réduite de moitié pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle ne pourra plus faire l’objet d’une prolongation dégressive au-delà de 12 mois pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.


En outre, le dispositif n'est plus automatique, il doit faire l'objet d'une demande, et est

soumis à conditions:


Désormais, sont éligibles à l’exonération :


  • les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;

demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ; personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;

personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;

personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;

personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;

personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;

personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;

  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;

  • les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié ;

  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

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